Acompte Compromis de vente

Publié le 14/05/2025 Vu 349 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/05/2025 16:03

Bonjour,

Je vais acheter un appartement à 205 000 €.

Je dispose de 30 000€ pour les frais de notaire, garantie frais de dossier etc.

Pour le compromis je vais devoir vers 5% soit 10 250€. Pour cela mes parents vont me prêter la somme pour pas que je sois trop à sec pour les autres frais.

Ma question est la suivante

Lors du dernier passage chez le notaire la banque va donc transférer la totalité des 205 000€ que je vais emprunter, les 10 250 € de l'acompte me seront restitué pour que je puisse le rendre à mes parents ? Car je sais que les fonds sont débloqués de la banque au notoire directement donc c'est le notaire qui va me restituer le trop perçu ? Dernière modification : 14/05/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

14/05/2025 17:57

Bonjour,

Normalement, le séquestre n'est pas restitué si la vente va à son terme, il s'impute sur le prix de vente.

Superviseur

14/05/2025 18:18

Bonjour et bienvenue


Je dispose de 30 000€ pour les frais de notaire, garantie frais de dossier etc.


Je ne comprends pas exactement votre problème si vous disposez de 30.000 €. Pourquoi faire intervenir vos parents ?

De toute manière, le notaire aura en sa possession à la fois les 205.000€ cette somme et les 10 .250 € d'acompte que vous avez versés initialement.

Il va ajuster les comptes et vous restituera le trop perçu ou vous demandera le complément.
__________________________
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

14/05/2025 18:34

Merci pour votre réponse.
Sur les 30K il y a déjà environ 17K de frais de notaire 2800 de frais de garantie plus les frais du courtier et de dossier ça fait dans les 22K donc il me reste 8k . Trop peu pour l'accompte et surtout si d'ici la un pépin de voiture ou autre chose. C'est juste par prudence.

Superviseur

14/05/2025 18:42

A la signature du compromis, vous ne versez que le séquestre. Les frais de notaire sont payés à la signature finale.

14/05/2025 18:44

Eh bien le notaire ne vous demandera pas vos 30k€, il demandera juste le nécessaire !

Le coût total est de 22k€ + 205k€ = 227k€, dont 10k€ seront déjà versés par vous, grâce au prêt de vos parents. Le solde total à verser sera donc de 217k€, dont 205k€ seront versés par la banque. Le solde que vous aurez à verser sera donc de 12k€. Il vous restera 18k€ qui serviront à rembourser vos parents.

En fait, vous n'avez pas à emprunter à vos parents. Vous versez 10k€ maintenent, puis 12k€ le jour de la vente. Peu importe l'affectation des sommes versées au moment où elles sont versées.

PS. k minuscule pour dire 1000, car K majuscule veut dire 1024 (informatique).

14/05/2025 18:50

D'accord merci pour votre réponse très utile ainsi que la précision pour le k minuscule.
Bonne soirée à vous

Superviseur

14/05/2025 22:35


Trop peu pour l'accompte et surtout si d'ici la un pépin de voiture ou autre chose. C'est juste par prudence.


Vous avez intégré que le séquestre versé lors de la signature du compromis sert principalement de garantie de bonne foi de l'acheteur envers le vendeur.

Quand la vente est définitive, le montant du séquestre devient une composante du prix total du bien immobilier et des frais.

En synthèse, vous pouvez vous organiser sans vos parents et donc ne pas vous poser la question du remboursement.
Si besoin d'aide plus tard, Ils seront toujours là ?
__________________________
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2669 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter