Acquisition immobilière en cours de divorce

Publié le Vu 856 fois 4 Par babelle
15/11/2014 18:44

un divorce en cours, pas encore prononcé. Je voudrais néanmoins acquérir une maison pour mieux me reloger. On me dit que je ne peux acheter cette maison que lorsque mon divorce sera prononcé, est ce vrai ? ou quelles seraient les conditions pour que je puisse acheter cette maison que j'ai visité et qui correspond à mes besoins.?

15/11/2014 19:16

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets et achetez un bien avant la dissolution du mariage, ce bien sera co propriété de votre futur ex et ce même s'il ne signe pas l'acte.

Votre situation de famille figurera sur l'acte le jour de la signature.

15/11/2014 21:35

MERCI POUR CETTE REPONSE

18/11/2014 21:17

Bonjour

Pas.si vous pouvez prouver que le bien est payé avec de l'argent hors mariage (héritage ou biens personnels). Par co tre ça risque de compliquer le règlement divorce, ce n'est pas conseillé.

Cdlt

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