Acte notarié ou figure l'usufruitier

Publié le 23/11/2023 Vu 545 fois 9 Par
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23/11/2023 10:35

Bonjour à tous

Je recherche un acte de propriété ou mon papa était usufruitier, je connais la commune ou a été établi l'acte le nom du propriétaire du bien, mais pas la date de signature et pas le notaire (enfin je pensais le connaitre mais aprés lui avoir écrit il me dit qu'il n'a rien a ce nom)

Comment puis je faire pour retrouver cet acte ?

Je résume la situation :mon papa vivait avec cette dame depuis 30 ans mais elle a vendu le bien a son enfant unique en decembre 2022 et a ete signer chez le notaire en ils de france sans mon papa

Aprés elle a mis 6 mois a evincer mon papa du domicile en disant que son fils avait racheter la maison et qu'il n'y avait plus d'usufruit et qu'il devait partir.

La donation pour son fils a été faite en region parisienne et si l'usufruit était encore valide mon papa aurait du signer pour se retirer de l'usufruit non ?

excusez mes questions et je vous remercie pour vos réponses

Modérateur

23/11/2023 10:59

bonjour,

dans votre message, vous indiquez que la dame a vendu la maison à son fils, puis que ce serait une donation, qu'en est-il exactement.

si la dame a pu vendre ou donner ce bien en décembre 2022, sans l'intervention de votre père, c'est qu'elle en était la seule propriétaire.

vous pouvez vérifier si votre père était usufruitier de ce bien auprès du service de la publicité foncière.

Voir ce lien :

comment obtenir des renseignements immobiliers

salutations

Superviseur

23/11/2023 11:11

Bonjour

Cette dame et votre père vivaient-ils ensemble dans ce bien ?
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23/11/2023 11:27

Merci



oui ils vivaient ensemble, elle a fait une donation a son enfant en decembre 2022 mais reste dans la maison. elle doit donc etre usufruitiere maintenant

Modérateur

23/11/2023 11:38

ce n'est pas parce que la dame reste dans la maison qu'elle a donnée, qu'elle est obligatoirement usufruitière, elle peut être occupante à titre gratuit ou à titre onéreux.

il faudrait savoir ce qu'elle a exactement donné ou vendu, et à quel titre elle occupe ce bien.

23/11/2023 12:01

Désolée, ça je ne peux pas le savoir, je sais qu'elle est montée en ile de france pour faire une donation et qu'elle a mis papa a la porte et vit dedans je n'en sait pas plus

Son fils m'a dit être le proprietaire maintenant .



C'est un sujet trés épineux, mon papa vient de décédé et ce fils ne veut rendre aucuns biens de mon papa, j'entends par bien , tous les documents administratifs, identité et surtout livret de famille

Je me dit qu'en ayant ce document en main je pourrais prouver qu'il etait usufruitier et donc recuperer ses papiers....

Superviseur

23/11/2023 12:16

Cec n'était pas une vente !!!

Si cette dame avait donné son bien et s'est conservé l'usufruit, elle avait le droit de se séparer de votre père, qui ne peut être occupant sans droit ni titre.

En cas de séparation d'un couple non marié, le concubin n'a aucun droit automatique de rester dans les lieux. Contrairement aux époux, les concubins ne bénéficient pas de droits spécifiques en matière de logement.

Il n'était donc pas usufruitier.

Concernant "les documents administratifs, identité et surtout livret de famille"

Si la négociation directe ne donne pas de résultats, vous pouvez envisager de recourir à un médiateur et si les options précédentes échouent, vous pouvez envisager d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la concubine de votre père, dans laquelle vous lui demandez de restituer les documents administratifs. Il est important de garder une copie de cette lettre et de conserver l'accusé de réception comme preuve de votre demande.

Ensuite il est possible de tenter de trouver un accord avec l'aide du médiateur, sinon, il restera le recours judiciaire. Dans ce cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous représenter devant le tribunal compétent.
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Modérateur

23/11/2023 13:02

comme déjà indiqué, pour avoir des renseignements sur la propriété immobilière, adressez-vous au SPF.

23/11/2023 14:13

@Marck.ESP , il était bien usufruitier il n'y a pas de doute là-dessus et je sais qu'il n'a le droit a rien , il faut juste que je prouve cet usufruit aux forces de l'ordre et je ne sais pas comment faire là était ma question de base

@youris je vais me renseigner par ce biais



Merci à vous pour vos réponses

Superviseur

23/11/2023 14:21

Alors s'il est décédé, usufruit ou pas, ce qu'il vous voulez mettre en oeuvre, est bien la récupération des documents ?
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