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Bonjour,
Pouvez vous me dire si l'acte de propriété et le document de vente que l'on signe chez le notaire sont la même chose?
Je vous en remercie.
Bonsoir,
En fait cela s'appelle un acte de vente.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
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