Acte de vente pour une parcelle a nue

Publié le Vu 253 fois 1 Par samuel embert
16/09/2018 18:36

Bonjour,

en 1975 mon oncle son notaire lui a envoyer l'acte de vente pour une parcelle nue,qui se trouve enclavé sur un autre terrain,sauf que mon oncle na pas régler l'acte de vente. Est -t'il toujours propriétaire?est ce que l'autre propriétaire peut faire construire sur ce fameux terrain.
La parcelle se trouve au fond de son terrain.Est les que les héritiers doivent payer l'acte qui n'as pas été régler en 1975?
De plus les droits de successions n'ont pas été réglés,si on refuse le testaments,doit t'on quand même régler l'acte de vente du terrain.Merci

Modérateur

17/09/2018 17:21

Bonjour,
Vous devez vérifier auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière à qui appartient cette parcelle aujourd'hui.
Le voisin peut demander l'aplication de la prescrition acquisitive.
Salutations

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