Annulation de compromis de vente

Question

2 messages

03/12/2013 22:59

vente d'un garage géré par une copropriété. Signature du compromis de vente le 27/11 par le propriétaire dudit garage et moi-même.(signature du contrat de vente prévue le 20/01/14)
quelques jours après la signature du compromis, le notaire m'apprend que le vente ne sera effective qu'après l'accord des copropriétaires. L'assemblée générale n'aura lieu qu'en mars 2014.

Sans certitude d'un avis favorable, j'ai fait par de mon souhait d'arrêter l'achat.

Le notaire a t'il le droit de ne pas me rembourser l'intégralité des sommes déjà versées, alors que cette information n'a jamais été évoquée ni écrite sur quelque document que ce soit ?

Dans l'affirmative, existe t'il des recours

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domat · Answer 1 · 04/12/2013

3864 messages

04/12/2013 00:27

bjr,
vous n'avez pas besoin de l'accord de la copropriété pour acheter un garage (partie privative)dans une copropriété.
il faut l'accord du propriétaire vendeur.
la situation est différente pour les parkings de copropriété qui doit être proposé aux autres copropriétaires.
vous pouvez consulter ce lien sur un sujet identique :

http://www.mon-immeuble.com/reglementation/jurisprudence/limite-a-la-vente-separee-d-un-garage-en-copropriete

cdt