Annulation vente mandat exclusif

Publié le 25/06/2020 Vu 278 fois 5 Par
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25/06/2020 09:27

Bonjour,

J'aurais 2 questions concernant la vente de mon appartement à Paris.
1. Existe t'il un délai de rétractation d'un avenant à un mandat de vente exclusive ?
2. Est il possible pour moi d'informer le futur acheteur des nuisances de l'appartement avant ou après le compromis (en fournissant des mains courantes de la police par exemple) ?

En résumé, j'ai signé un contrat d'exclusivité avec une agence immobilière le 2 juin pour une durée irrévocable de 31 jours soit jusqu'au 2 juillet. A défaut de révocation du mandat avant le 17 juin, celui ci est reconduit jusqu'au 2 août. Dans ce mandat je m'engage à vendre au prix de 380 000 euros

Le 14 juin l'agence ci m'a fait signé un avenant avec une baisse de 10 000 euros soit pour un prix de 370 000 euros.

Or je ne souhaite plus vendre et il existait une clause de rétractation dans le contrat original de 14 jours.

Mes questions :
1. J'ai reçu une offre à 370 000 Euros, suis je en droit de refuser, sachant que j'ai envoyé un recommandé dans les temps pour l'avenant le 24 juin, soit 7j après signature de l'avenant et dc ds les 14 jours?

2. Puis- je entrer en contact avec l'acheteur ?
J'ai eu bcp de nuisances ds cet appartement et fait par exemple 3 mains courantes à la Police. Si le futur acheteur avait connaissance de ces documents par exemple, il changerait d'avis.
Il est indiqué ceci dans le contrat :
"Il est interdit au mandant pendant la durée du mandat :
> de négocier directement ou indirectement la vente des biens et je suis obligé de diriger vers l'agence toutes propositions de vente qui me seraient adressées
> après expiration du contrat de vendre sous quelque forme juridique le bien à un candidat acquéreur présenté par l'agence
> de traiter directement ou indirectement avec une personne physique ou morale (conjoint, ..) ayant un lien avec l'acheteur"
Ms rien concernant l'information du futur acheteur par le vendeur

Merci d'avance,
Bien à vous

Modérateur

25/06/2020 09:52

bonjour,

au contraire, vous devez informer votre éventuel acquéreur des vices et nuisances relatifs à votre appartement mais vous devriez également en informer votre agent immobilier.

par contre, pourquoi vouloir garder cet appartement avec ces nuisances ?

Salutations

25/06/2020 09:58

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour rapide, c'est très apprécié.

L'agent immobilier est au courant, ceci est indiqué dans le dernier PV de 2019 et nous en avons parlé également. Rien n'apparaitra ds le dernier PV de 2020 dont l'AG a eu lieu hier.

Ces nuisances sont désormais résolues (occupation illégale de 2 personnes dans un local au rez-de-chaussée alors que je suis au premier étage, utilisation illégale d'une cave par un groupe de musique et nuisances de la locataire du second étage un peu trop bruyante et dont la propriétaire a été notifiée).

Je souhaite garder mon appartement parisien n'étant actuellement pas salariée (autoentrepreneur en arrêt vu la situation actuelle), il sera difficile voire impossible de trouver un autre logement ds le Sud avant que ma situation professionnelle ne se stabilise.

Bien à vous,

25/06/2020 14:55

Donc l'agence vient de me rappeller, ils me demandent les 15 000 euros de frais d'agence si je veux annuler la vente ou sinon je suis ds l'obligation de vendre.

Y aurait il un avocat spécialisé sur ce forum (ou une recommandation sur Paris) qui puisse m'assister afin de voir comment me sortir de cette situation?

Bien à vous

Agnes

Modérateur

25/06/2020 16:50

bonjour,

comme votre décision de ne plus vendre ne dépend pas des conditions de la vente mais de votre propre situation personnelle qui existait déjà le 2 juin, soit 3 semaines après la fin du confinement, je crains que vous ayez effectivement des problèmes avec votre agent immobilier qui a remplit son contrat (rapidement).

il me semblait que dans les mandats de vente avec une clause d'exclusivité, il existait une période après la fin du mandat qui vous interdit de traiter avec un acquéreur présenté par l'agence immobilière.

salutations

25/06/2020 18:39

Merci pour votre retour.

J'ai eu l'ADIL également qui m'a indiqué cela serait compliqué compte tenu de la situation et le COVID (les agences ne vont pas renoncer facilement à leur comission) et qui me déconseillait de contacter le futur acheteur. Ceci pourrait en effet se retourner contre moi car empêchant l'agence de faire son travail.

Bien à vous.

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