Annulation vente pour vice de consentement portant sur l'isolation phonique

Publié le 11/02/2020 Vu 800 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/02/2020 12:14

Bonjour,

Nous venons d'acheter un appartement des années 1980 et le jour de notre emménagement, nous nous sommes rendus compte que nous entendions absolument tout ce qu'il se passait chez notre voisin du dessous (pleurs d'enfants audibles très clairement - comme si l'enfant était dans notre appartement (le son n'est pas étouffé ou lointain), bruit d'impact, chocs de vaisselle, claquement des portes de placard, voix etc...). Lorsque nous avions visité, l'appartement était toujours très calme et nous avions demandé à plusieurs reprises au vendeur s'il entendait ses voisins et si l'appartement était toujours si silencieux car nous avions déjà vécu une situation similaire dans notre 1er appartement et nous ne voulions surtout pas revivre ça. Il nous a confirmé (devant nos parents comme témoins) que l'appartement était très calme et qu'il n'entendait strictement rien, qu'il ne savait même pas si ses voisins étaient là ou pas et que lui même était très sensible au bruit... Quand bien même les voisins du dessous ne seraient plus les mêmes, il est impossible qu'il n'ait jamais rien entendu d'autant plus en étant "sensible au bruit" car on entend vraiment le moindre impact et même les voix, tout le monde est amené a faire sa vaisselle ou à parler fort de temps en temps ou à fermer ses placards... Je suis consciente qu'un immeuble ancien ne dispose pas de ce qu'on fait de mieux en termes d'isolation phonique mais là c'est vraiment catastrophique.

Dans ce cadre, peut-on faire annuler la vente pour vice de consentement ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Modérateur

11/02/2020 18:36

bonjour,

pour annuler la vente, il faut faire une procédure devant un tribunal un défaut d'isolation phonique par rapport aux normes applicables à la construction de l'immeuble.

cela signifie qu'il faudra faire un expertise judiciaire contradictoire pour prouver ce défaut d'isolation phonique.

je vous conseille de contacter votre vendeur pour lui indiquer que l'isolation phonique est nulle et que vous avez l'intention de demander au tribunal l'annulation de la vente.

vous pouvez également consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller la meilleure procédure sachant qu'un mauvais arrangment vaut mieux qu'un bon procès.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter