Annulation de vente - quelle exécution concrète ?

Publié le 12/02/2024 Vu 763 fois 8 Par
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19/01/2024 22:25

Bonjour,

Victime d'un dol (je n'entrerai pas dans les détails de l'affaire, car ma question ne porte pas sur le dol), nous demandons avec mon avocate l'annulation de la vente.

A supposer que je l'obtienne, comment ça se passe dans les faits, une fois que le juge a prononcé l'annulation ?

2ème question : que se passe-t-il, si mes vendeurs sont ou se déclarent insolvables ? (il s'agit de 3 frères et soeurs, je ne connais pas exactement leur situation financière et patrimoniale).

Peuvent-ils faire valoir une situation particulière, et négocier des délais, des paiements échelonnés... pour se soustraire à leur obligation de me rembourser mon achat, ou la retarder?

Tous ces points restent confus pour moi, merci par avance de votre éclairage.

03/02/2024 11:37

Bonjour,

Ou en êtes-vous ?

Cordialement,

Modérateur

03/02/2024 11:49

bonjour,

partant du principe qu'on ne peut pas tondre un oeuf, si vos vendeurs sont insolvables, vous aurez du mal à vous faire rembourser la somme que vous avez versée pour cet achat.

certes, après l'annulation de la vente, la maison sera redevenue leur propriété que vous pourrez faire saisir (procédure longue) et vous vous retrouverez dans la même situation qu'aujourd'hui.

donc, vous devez bien réflechir avant de demander l'annulation de la vente.

votre avocat, qui connait bien votre dossier, devrait pouvoir répondre à vos questions.

salutations

05/02/2024 09:05

Comment est décidé si c'est une annulation ou une réduction du prix de vente ?

Concernant la question de la durée, j'ai crus lire qu'en moyenne il fallait compter 3/4 ans ?

05/02/2024 09:58

Le juge décide en fonction des demandes qui lui sont faites et du rapport de l'expert.

La durée ? 3/4 ans est très optimiste... Comptez plutôt 10 ans.

05/02/2024 10:46

10 ans ?!

Outch.


Merci de l'info @yapasdequoi

05/02/2024 13:42

Merci à tous pour vos réponses

Qui me montrent à quel point la procédure est longue et complexe...

Je vais reposer des questions à mon avocate, avec ces éléments.

Et peut-être changer de cap...

12/02/2024 08:44

Je veux bien avoir l'avis de votre avocat à ce sujet.

12/02/2024 14:26

Bonjour Fabrice75499

Mon avocate a demandé, en demande principale, annulation et dommages intérêts

Et seulement dommages et intérêts en demande secondaire

Elle m'a dit de compter environ 2 ans (à compter de la 1ère audience, qui a eu lieu le 23 octobre 2023)

Selon elle, le dossier est solide : j'ai plusieurs rapports d'expertise, qui ont été communiqués à mes vendeurs, avant la mise en vente, et entre le compromis et l'acte authentique. Ces rapports ont été rédigés et signés par l'expert de la Ville de Marseille, expert auprès des tribunaux. De sorte que je n'ai pas dû en faire venir un.

A ce jour, aucune nouvelle de mon dossier, donc aucune avancée significative je suppose.

En fonction de la réponse de la partie adverse, et de l'évolution, je renoncerai à la demande d'annulation pour demander seulement les dommages et intérêts.

Je vous tiendrai au courant si ce cas vous intéresse...

Bien à vous

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