annulation d'une vente

Publié le 27/04/2020 Vu 396 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/04/2020 13:10

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente le 14 février pour l'achat d'un appartement, j'ai reçu tous les documents concernant cette appartement: PV d'AG 2017. 2018. 2019 y compris le pré état daté mentionnant des sommes à prévoir et après une conversation auprès du syndic, on m'apprend qu'il y a eu une assemblée générale extraordinaire en 2019 (en plus de celle reçue) dont je viens de recevoir le PV le 20 avril par le notaire? et relatant une condamnation de la copropriété justifiant les sommes énumérés sur le pré état daté.

je dois signer le 14 mai, ma question est:

puis je me rétracter de l'achat avant les 10 jours de réception du dit document c'est a dire avant le 30 avril? suivant l'artcle L721-3

Merci de votre aide

Cdlt,

24/04/2020 13:29

Bonjour,

Le délai de rétractation commence à la date de la notification de l'acte de vente signé des deux parties. Il ne peut être prolongé pour quelque raison que ce soit. Il est aujourd'hui très probablement épuisé.

Cette faculté de rétractation n'exclut pas qu'on puisse invoquer un vice dans le contrat en cas d'omission d'un élément important pouvant conduire à une baisse de prix ou annulation de la vente. Mais c'est tout autre chose. Comme la somme en question figurait sur le pré-état daté, on ne vous a rien caché, il n'y a aucun vice.

Modérateur

24/04/2020 14:06

bonjour,

si le pré état daté mentionnait la provision de sommes dans le cadre d'une procédure en cours, vous étiez informé de cette procédure.

l'article L721-1 du code de la construction et de l'habitation indique:

Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :
................................
Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L. 615-6 du présent code.

vous deviez donc avoir connaissance de cette procédure avan tla signature du compromis.

salutations

24/04/2020 14:45

J'ai répondu trop vite.

Si des documents ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation ne court qu'à compter de la remise de ces documents : article L 721-3 du code de la construction et de l'habitation.

En toute rigueur vous pourriez donc prétexter l'absence de copie de l'AG extraordinaire pour vous rétracter. Mais cela pourrait se discuter parce qu'il y a une exception à la remise obligatoire des PV d'assemblée : sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic et que, par ailleurs, on ne vous a rien dissimulé.

24/04/2020 16:54

oui je comprends on ne m'a rien dissismulé mais quand on ne sait pas à quoi correspondent ces sommes indiquées au pré état daté et on l'apprend au dernier moment par un PV d'AG les raisons de ces appels de fonds et le montant total, je trouve cela inquiétant d'autant plus que c'est une provision d'une condamnation qui est en appel et donc qui pourrait etre majoré!

Alors si je comprends bien je peux prétexter l'absence de copie de l'AG,

voila ce que m'avait répondu le notaire en réponse à ma demande de possibilité de prétendre au délai de retractation.

Cher Monsieur,

Je ne pense pas que ce soit le cas, car le pré-état daté qui vous avait été notifié le 18 Février indiquait bien qu’il y avait des sommes à régler dont deux seraient appelées en juillet et en octobre relativement à la procédure.

Ces appels de fonds ne pouvaient être programmés que sur la base d’une AG, celle que je vous ai communiquée.



qu'en pensez vous?

24/04/2020 19:31

Bonjour,

J'ai encore eu à traiter une affaire similaire à la votre tout récemment. Le fait que vous n'ayez pas eu connaissance du second PV d'AG pour l'année 2019 - sans doute, était-ce une AG extrordinaire - est constitutif d'un manquement de l'obligation d'information préalable par réticence dolosive. Reste à savoir si ce défaut d'information est volontaire ou involontaire. Il faudrait d'abord contacter le notaire pour savoir si ce document lui a été transmis par le vendeur. Ensuite, sachant que ce document révèle l'existence d'un contentieux judiciaire, cette information aurait due vous être communiquée avant même de signer la promesse de vente. Deux options s'ouvrent alors à vous:

- soit vous parvenez à une solution amiable avec le vendeur qui accepte de vous restituer l'indemnité d'immobilisation;

-soit vous agissez en justice pour demander l'annulation de la vente, avec demande de dommages et intérêts.

Dans les deux cas, je vous conseille vivement de vous faire assister d'un avocat spécialisé dans ce genre de litige.

Mon cabinet reste à votre disposition pour de plus amples informations.

Cordialement.
__________________________
Mourad MEDJNAH est Avocat à la Cour, Expert en droit de la concurrence et en droit immobilier ainsi que dans les ventes aux enchères.

Il est à la tête d'un cabinet d'avocats de taille humaine privilégiant la proximité avec ses clients, situé à PARIS 16e - 147 avenue de Malakoff (Porte Maillot).

Le droit des affaires et le droit de l'immobilier sont les deux domaines d'expertise du cabinet de Maître MEDJNAH.

Il apporte ainsi à ses clients des conseils avisés et les assiste efficacement dans les contentieux.

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