Appartement en Vefa vendu pour une PMR

Publié le 11/10/2020 Vu 591 fois 3 Par
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11/10/2020 13:36

Bonjour j'ai acheté un appartement en VEFA et il se trouve que celui ci est un appartement pour PMR avec une grAnde salle de bain et un petit espace à vivre(salon cuisine) le promoteur était il obligé de ma le signaler ?puis je demander des TMA ?a savoir réduire la salle de bain (recul de cloison) afin d'agrandir le salon? Merci de votre réponse . J'ai fait hier la visite :cloisons plâtre,

Modérateur

11/10/2020 15:06

bonjour,

avant d'acheter, le promoteur a du vous fournir un plan de l'appartement dans la notive descriptive ?

Salutations

11/10/2020 17:38

Bonjour
Si vous souhaitez modifier l'architecture intérieure de votre appartement, par rapport au plan d'origine qui vous a été remis* et dont vous avez dû parapher le dossier, cela n'est possible qu'a conditions que les prestations soient règlementairement et techniquement acceptable, que le promoteur soit d’accord et que vous assumiez le surcoût.

*Le contrat de réservation d’une vente sur plans ou VEFA doit indiquer la surface habitable approximative du bien immobilier, l’énumération des pièces et la situation du logement, le prix prévisionnel et les modalités de révision.

11/10/2020 18:37

Bjr
En général ces modifications se discutent lors de la signature de la VEFA !?

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