Application usucapion pour un accès à pavillon

Publié le 12/12/2014 Vu 768 fois 1 Par
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12/12/2014 20:36

la procedure de l usucapion peut elle s'appliquer pour un terrain devant une parcelle en lotissement devenu communal mais classè societe civile cooperative à l'origine de ce lotissement? Merci

12/12/2014 23:26

Bsr
si le terrain appartient au domaine public communal, l'usucapion est impossible car le domaine public est imprescriptible.
Cdt

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