APPORT PERSONNEL SANS CLAUSE D'emploi

Publié le 23/10/2015 Vu 1062 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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23/10/2015 13:02

Bonjour

Je vais me séparer de mon époux , nous sommes mariés sans contrat. Il n'y a aucune clause D'emploi dans l'acte de vente.

J'ai mis un apport dans l'achat de notre appartement :
prix d'achat 200 000€
mon apport 40 000€
lui 0€ apport
crédit bancaire de 160 000€.

Est ce que lors de la liquidation du régime matrimonial je vais récupérer mes fonds ou est ce que tout tombe dans la communauté ? ?

Y en à t il parmis vous qui ont connu cette situation ?

vous remerciant de votre aide.

Bonne journée

Marie

Modérateur

23/10/2015 13:14

bonjour,
en l'absence de clause de remploi, le bien immobilier est répondu avoir été financé exclusivement par la communauté car sous le régime légal les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs.
salutations

23/10/2015 13:59

Merci pour votre réponse

même si les fonds proviennent d'un compte épargne ouvert et alimenté àvant le mariage.

Modérateur

23/10/2015 16:31

le problème c'est de prouver y compris devant un tribunal que les 40000 € proviennent de vos fonds propres sauf si votre futur ex est d'accord.
votre futur ex pourra prétendre que vous avez agit avec une intention libérale (cadeau)donc sans perspective de remboursement.

23/10/2015 19:34

merci

oui je peux prouver l'origine des fonds qui n'ont jamais été mélangés avec d'autres fonds après le mariage.

j'ai fait des recherches sur le net et il y à toujours les 2 versions : je peux récupérer ou je ne peux pas récupérer

Donc je suis complètement perdue !!!

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