arret des indemnisations de retard de livraison vefa

Publié le 15/10/2010 Vu 2172 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/10/2010 18:52

bonsoir
dans le cadre d'un achat en vefa d'un appartement, le promoteur a commencé à me verser des indemnités de retard puis s'est retracté et à ensuite fait valoir un report légal suite aux inondations du gard en juin (1 mois et demi de décalage entre le début des indemnités et les inondations). peut il arreté d'indemniser sans raison valable et ensuite faire marcher une raison légal de report?de plus, il m'a toujours refusé les justificatifs d'intempéries demandés 2 fois en recommandé. puis je intenter une action en justice et devant quel juridiction (proximité peut etre étant la seul gratuite pour les particuliers)?
en sachant que l'appartement n'est toujours pas livré et que j'ai un locataire en attente depuis février, puis je demandé un remboursement des loyers que j'aurai du percevoir?
merci de votre reponse
cordialement

14/10/2010 21:48

1/ regardez votre contrat

2/ //juridiction compétente, tout dépend du montant de vos demandes.

pour ce type de litige, un avocat ne serait pas un luxe.

14/10/2010 21:54

Hélas un avocat coute très chère et se litige me coute déjà beaucoup d'argent que je n'ai pas.

15/10/2010 10:31

bonjour
merci pour votre réponse.
j'avais oublié de préciser que le promoteur me préviens toujours "après coup" c'est a dire qu'il m'envoie les courriers de report de livraison 7 à 10 jours après la date prévue de livraison (3 fois en tout pour le moment!)ce qui m'empêche de faire le report de mes échéances de crédit.
cela rentre t-il dans le cadre de la mauvaise foi ou du défaut d'information d'un point de vue juridique?
y a t-il un texte concernant les demandes de justificatifs d'intempéries et la non motivation du promoteur à me les fournir car rien n'est précisé dans le contrat?
concernant le contrat, le promoteur fait référence à la clause de dédommagement en cas de retard et c'est pour cela qu'il avait commencé à payer donc si il a commencé (preuve qu'il reconnait qu'il est responsable du retard), peut-il s'arrêter?
merci pour votre aide
cordialement

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