Bien en indivision suite à une séparation

Bonjour,

Je viens de me séparer avec ma compagne avec qui nous étions en union libre. Nous avons un appartement en indivision 50/50 qui était notre résidence principale.

J'ai rendu les clés du bien à mon ex compagne et n'habite donc plus dans ce bien.

Elle me demande de continuer à rembourser le crédit ce que je veux bien entendre.

Néanmoins, n'ayant plus accès au bien, j'ai entendu parler d'une indémnité d'occupation. Quelle est la procédure pour la mettre en place ? Est-ce que je peux l'imposer sans son accord ?



Merci de vos réponses

bonjour,

pourquoi votre ex ne participerait-elle au remboursement du crédit puisqu'elle en a la propriété en indivision avec vous ?

aucune procédure particulière, vous lui demandez par courrier (éventuellement en recommandé avec A.R.), une indemnité d'occupation prévue par le dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil.

en principe cela correspond à environ 80 % d'un loyer parfois moins divisé par 2 puisque vous êtes en indivision 50/50.

voir ce lien: https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/concubinage/faq/separation-quel-est-le-montant-de-lindemnite-doccupation-due-par-le-concubin-qui-est-reste-dans-le-logement-commun-370245

salutations

Bonjour
Il y aura éventuellement lieu de porter l'affaire en justice en cas de conflit, refus de négocier par exemple.
Le juge aux affaires familiales, s'il est saisi, peut statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial en cas de séparation d’un couple concubin ou pacsé.