Biens Immo vendu mais demande de saisie de la banque

Publié le 05/10/2015 Vu 677 fois 1 Par
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Légavox

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05/10/2015 18:24

Bonjour
Alors je suis en défaut de paiement depuis 7 mois d'un crédit Immo car je suis gérant non salarié donc sans revenu, mon premier incident de paiement remonte à Mai 2013 , le crédit foncier m'a demandé l'échéance du terme et depuis 3 semaines ils ont ordonné une saisie, j'ai donc décidé de vendre mon bien . Je voulais savoir si les fameux " 2 ans" s'appliquait dans mon cas , et quels sont les risques si je ne rembourse pas la banque et que se passe t-il si ils ne peuvent rien saisir?!?
Merci

Modérateur

05/10/2015 22:06

Bonjour,
Votre créancier pourra remettre en cause la vente faite en fraude de ses droits (article 1167 du code cvil).
je vous conseille d'informer votre acqéreur et votre notaire de votre situation.
L'organisation frauduleuse de son insolvabilité est réprimée par l'article 314-7 du code pénal (3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
Salutations

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