bornage faux après achat bien immobilier

Publié le Vu 244 fois 1 Par helenepetit
29/07/2019 21:32

Bonjour,

Nous avons acheté une maison sur un terrain ou il y a eu un bornage de fait. Nous sommes dans la maison depuis un peu plus de 2 mois et nous voulons fermer le terrain avec une cloture. Seulement, il manque 3 bornes, et apparement il y a eu un accord à l'amiable entre la mairie et l'ancienne propriétaire car la mairie aurait prit un peu de terrain et en aurait redonner devant la maison. Seulement les bornes ne sont pas visibles et aucun document atteste du changement. Du coup quand nous regardons et mesuront les limites cela ne correspond pas d'un coté de la maison. En plus la maire de la communue a changé. J'ai envoyer une demande de devis a ceux qui avait fait le bornage pour revoir cela, mais comment cela se passe t'il maintenant ? est ce un vice caché ? est ce à la marie de payer ce bornage car maintenant il est faux a cause du fosset ?

Merci pour la reponse bonne journée

Superviseur

30/07/2019 07:23

Bonjour,

Le bornage fait foi.

S'il y a eu un "arrangement" avec la commune, soit cela a fait l'objet d'un acte notarié et dans ce cas, il faut faire reborner selon cet échange de terrain, soit ce n'était qu'oral et ce n'est donc aucunement officiel...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.