calcul m² vente d'une maison

Publié le 30/08/2019 Vu 595 fois 1 Par
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30/08/2019 10:16

Bonjour, pour la vente d'une maison, pour calculer le prix au m², doit on se baser sur le nombre de m² avec tous les murs compris ou bien sur les m² loi carrez ? merci !

Modérateur

30/08/2019 13:31

bonjour,

pour vendre une maison, il n'est pas nécessaire de donner un prix de vente au m2; le vendeur fixe un prix de vente.

il me semble que la loi carrez ne s'applique que pour la vente de lots en copropriété.

je ne suis pas certain que l'indication de la surface soit obligatoire dans le cas d'une vente de maison particulière.


La superficie du logement n’apparaît donc pas obligatoirement sur la promesse de vente ou l’acte notarié. Le Code civil dispose simplement que dans la mesure où la surface est mentionnée dans les actes, le vendeur doit « délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat ». Cependant, le vendeur a également la possibilité d’ajouter une clause qui exclut toute garantie de superficie.


source: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/la-loi-carrez-ne-s-applique-pas-aux-maisons-article-11408.html

salutations



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