48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Nous avons mon mari et moi-même fait l'acquisition d'un appartement pour les locaux de notre entreprise par le biais d'une SCI. Nous avons eu un prêt Professionnel dont mon mari a du se porter caution solidaire. Normalement je dois aussi donner mon consentement. Nous avons signé le prêt Pro et l'acte de vente chez le notaire le même jour via signature électronique. Ma question est la suivante : nous avons juste signé. Mon mari n'a pas écrit la mention manuscrite concernant le cautionnement et je n'ai rien écrit de manuscrit sur mon consentement, non plus. Nous avons simplement signés. Les mentions existent mais ne sont pas manuscrites. Le fait que nous n'ayons rien écrit de notre main peut -il annuler notre cautionnement et mon consentement par exemple devant un tribunal ?
Merci pour vos réponses
B O N J O U R
Ayez la gentillesse de respecter les CGU ( politesse obligatoire sur ce site).
De nombreux débats contradictoires et une jurisprudence semblent confirmer la nullité d'un acte de caution en l'absence de formule manuscrite,
https://www.doctrinactu.fr/
https://www.gouyer-avocat.com
Sabine HADDAD
Modérateur
bonjour,
il faut noter que par 2 arrêts de janvier 2017, la cour de cassation semble avoir assoupli sa position sur les mentions manuscrites.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux