Changement de notaire

Publié le 09/02/2021 Vu 177 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2021 13:36

Bonjour. Mon compagnon et moi avons signé un compromis de vente . Nous devions signé l acte de vente le 27 janvier 2021 mais notre notre notaire a bloqué la vente car il manquait le contrôle assainissement obligatoire mais le Spanc refuse de passer en raison de la crise sanitaire. Une société privée est donc passée mais notre notaire ne veut toujours pas débloquer la situation alors que nous nous Somme mis s accord avec le vendeur pour prendre la maison en l état. Peux t on changer de notaire en cours de transaction? Merci

Modérateur

09/02/2021 14:16

bonjour,

la société privée est-elle agréée par la commune pour effectuer ce diagnostic ?

Sinon votre notaire a raison, un accord entre vendeur et acquéreur ne permet pas de ne pas appliquer la règlementation existante.

mais vous pouvez changer de notaire, il vous faudra payer le notaire actuel pour le travail effectué.

je suis surpris du refus du SPANC.

voir ce lien sur ce sujet:

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/actualite_covid-19_portail_anc.pdf

salutations

09/02/2021 15:00

Oui la société est agréé. La spanc nous a dit de signer en l état et qu elle passerait dès que possible. La société qui est passée à etabli un devis pour les travaux a effectuer, devis que nous acceptons de prendre en charge car nous avions réussi à faire baisser le prix de la maison car nous savions que nous aurions des frais

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