Clause de la vente non respectée

Publié le 10/05/2013 Vu 1125 fois 3 Par
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10/05/2013 20:59

bonjour

j'ai fait l'acquisition d'une maison en février 2013.

L'assainissement n'étant pas aux normes, il avait été convenu avec les vendeurs que les travaux et leurs coûts seraient à leur charge exclusive

Cela est d'ailleurs stipulé dans le compromis et l'acte de vente.



De plus je suis prise par le délai, puisque les travaux doivent être fait avant Octobre 2013.

Quel est mon recours si les anciens propriétaires ne respecte pas la clause

Merci de vos retours d'expérience Dernière modification : 10/05/2013

10/05/2013 22:06

En cas de non respect d'une obligation contractuelle c'est la responsabilité contractuelle du cocontractant qu'il faut engager.
Cdt.
__________________________
http://info-juriste.com/

Superviseur

10/05/2013 23:20

Bonjour,
Dans des cas comme celui-ci, on prévoit le séquestre d'une partie du prix de vente chez le notaire pour payer les travaux. Pourquoi cela n'a t-il pas été fait ?

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