Close suspensive de permis de construire

Publié le 26/07/2019 Vu 261 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/07/2019 09:07

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir avec une close suspensive d'obtention de permis de construire, celle-ci a été prorogée au 1er Août 2019. La mairie n'a toujours pas validé le permis de construire et je pense qu'il ne le sera pas avant le 1er Août. Ci celui-ci n'est pas validé, le compromis s'annule automatiquement si nous ne faisons pas de prorogation? Si oui, que devons nous fournir pour prouver notre bonne foi vis à vis de l'agence et des vendeurs? Le compromis ne prévoit pas d'indemnités d'immobilisation au vendeurs, aurons nous d'autres frais à payer?



Cordialement.

26/07/2019 10:21

Madame, Monsieur,

Les conditions de défaillance des conditions suspensives sont généralement précisées dans la promesse de vente.

Bien évidemment il est nécessaire de faire une lecture attentive de l'acte et de vérifier l'articulation de cette condition suspensive avec les autres clauses stipulées dans l'acte.

C'est la seule réponse que je peux vous donner sauf à disposer de l'acte afin de vous renseigner plus avant.

Cordialement,

Pierre Castéra

Avocat/Docteur en droit

[email protected]

https://www.cabinetpierrecastera-avocatbordeaux.fr/

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