commandement de payer valant saisie

Publié le Vu 118 fois 1 Par moutamalle
22/12/2018 11:36

bonjour.
nous avons reçu un commandement de payer valant saisie. nous n'avons pas reçu de titre exécutoire. ils se sont basé sur l'acte notarié qui ne contient aucun élément sur la saisie. peut on se baser sur ça pour faire annuler la saisie devant le jex?

Modérateur

22/12/2018 18:07

Bonjour
Un acte notarié peut valoir titre exécutoire soust certaines conditions en particulier si la somme est déterminée.
Salutations

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