Comment faire valoir un Usucapion

Bonjour,

Comment faire valoir un usucapion ? Faut il un jugement par quel tribunal ?

D'avance, merci. Dernière modification : 23/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

L'usucapion (nom féminin) suppose une possession à titre de propriétaire, continue et ininterrompue, publique, paisible et non équivoque.

Si la propriétée est revendiquée par une personne se prétendant le véritable propriétaire, le possesseur peut lui opposer la prescription acquisitive devant le tribunal judiciaire.

Si la propriété n'est revendiquée par personne, il est possible de faire dresser par un notaire un acte de notoriété qui sera enregistré au fichier immobilier.

bonjour,

voir ce lien sur ce sujet:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations