communauté universelle et emprunt

Publié le Vu 152 fois 1 Par anne.pignon86
09/04/2019 16:01

nous sommes sous le régime de la communauté universelle et j'envisage d'emprunter seule, pour une résidence secondaire. Je sais que ce bien tombera dans la communauté. La banque a donné un avis favorable mais se demande s'il faut que mon conjoint soit co emprunteur ce que nous ne voulons pas pour cause d'assurance exorbitante compte tenu de son dossier médical. Peut-il seulement donner son accord écrit à cet emprunt?

Est-il obligatoire et cas de communauté universelle que les 2 conjoints soient co emprunteurs?

Merci de votre aide

Modérateur

09/04/2019 18:36

bonjour,

c'est la banque qui décide d'indiquer ou pas une clause de solidarité dans un contrat de prêt.

mais je ne comprends pas la position de la banque, son intérêt évident est que votre épouse soit co-emprunteur.

l'article 1415 du code civil indique:

" Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."

cela signifie que si votre épouse ne signe pas, l'emprunt ne sera garanti que par vos biens propres puisque sans le consentement de votre épouse, c'est l'intégralité du patrimoine de votre communauté universelle qui est à l'abri du prêteur.

l'attendu de l'arrêt de la cour de cassation (n° 15-24.616 FS-PB ) indique:


mais attendu que....la cour d'appel a exactement décidé que l'emprunt contracté par Jean-Jacques Y... sans le consentement exprès de son épouse n'avait pu engager la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;


salutations

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