Communication d'une offre par l'agence

Publié le 03/05/2014 Vu 874 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2014 20:07

Bonjour,
Je viens de faire une offre sur un bien immobilier à Paris.
L'agent, d'un réseau national, m'annonce qu'il n'a pas présenté l'offre à son client car il l'estime trop basse.
Est-ce légal ou conforme à ses obligations dans le cadre de son mandat ?
Quels conseils pouvez-vous me donner ?
Par avance, merci.

Superviseur

02/05/2014 20:09

Bonjour,
Tout est dans le mandat signé entre le vendeur et son mandataire. Le vendeur peut refuser par avance toute offre qui ne serait pas au prix du mandat ou à un certain niveau de prix. Son mandataire est alors chargé de faire le tri.

02/05/2014 20:17

Bonjour et merci de votre réponse !
A priori il n'y a pas ce type de clause dans le mandat, l'agent a évoqué un échange avec son directeur à propos de la stratégie de négociation.

Superviseur

03/05/2014 09:49

La seule véritable obligation de l'agent est de trouver un acheteur au prix du mandat.
Transmettre des offres inférieures n'est effectivement pas une obligation.
Vous pouvez toujours tenter de faire passer votre offre en direct au vendeur pour voir ce qu'il en pense...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter