Compromis de vente, clause emprunt bancaire

Publié le 02/01/2020 Vu 529 fois 2 Par
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02/01/2020 09:13

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente fin Novembre, le compromis indique dans sa clause que je finance le bien avec un emprunt bancaire avec le montant maximal et le taux maximal. J'ai donc commencé les démarches pour l'emprunt, je ne pensais pas qu'à cause de problèmes de santé passés, je risque de ne pas obtenir mon prêt bancaire.

Dans le cas ou l'emprunt me serai refusé, et que j'emprunte à quelqu'un de ma famille, est-ce que la vente peut m'être refusée, car la clause de l'emprunt bancaire ne serait pas conforme?

Merci d'avance pour vos réponses

Modérateur

02/01/2020 09:30

bonjour,

l'important est que vous présentiez à la signature de l'acte authentique avec l'argent nécessaire pour acheter votre bien, que l'argent vienne de la banque ou de la famille importe peu.

la condition suspensive mentionnée dans le compromis permet de rendre nul le compromis si vous n'avez pas obtenu le prêt dans les conditions mentionnées dans le compromis.

salutations

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