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Bonjour,
je me suis mise en en contact avec un commercial d'un société de construction dans le but de faire constuire une maison. Il m'a trouvé un terrain pour lequel j'ai signé un compromis de vente QUI N'A JAMAIS ETE ACTE PAR UN NOTAIRE.
Je devais avoir un apport important de mes parents qui finalement n'a pas pu m'être donné. J'ai dû renoncer au projet. La propriétaire me demande 10% du prix du terrain car je me suis dédit.
Est-ce que ce compromis a réellement de valeur juridique sachant qu'il n'a pas été acté par un notaire?
Merci de vos conseils, la propriétaire me harcèle, c'est très désagréable.
Superviseur
Bonjour,
Un compromis n'a pas besoin d'être signé devant notaire pour porter ses fruits, il peut être signé entre particuliers.
Si le compromis signé comporte une clause pénale de 10% pour celui qui se dédit, elle est bien valable.
merci pour votre réponse
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