Compromis de vente pas de titre de propriété

Publié le 07/12/2020 Vu 365 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2020 22:41

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente en juillet pour un appartement et au décembre (aujourd'hui) toujours rien.

Pas de rendez-vous et mon notaire me dit qu'il manque le titre de propriété de la part du vendeur car apparement il y a eu une donnation de la part des parents à la fille qui vend.

Est-ce normal ?

Que faire pour débloquer cette situation ?

Quelle est la marche à suivre suite à cette situation ?

Merci

Modérateur

05/12/2020 10:04

bonjour,

le notaire doit savoir comment faire dans une telle situation.

pour connaître la propriété d'un bien immobilier, il faut que le notaire consulte le fichier immobilier du service de la publicité foncière.

si votre vendeur a reçu ce bien par donation de ses parents, cela s'est fait par acte notarié, il doit être de retrouver trace de cette donation.

pour assurer l'efficacité de son acte, le notaire doit s'assurer que le vendeur est bien propriétaire du bien.

la date de signature de l'acte authentique doit être dépassée, vous pouvez mettre en demeur votre vendeur de signer l'acte de vente sous un délai de jours, à défaut vous indiquez que le compromis seras caduque.

salutations

05/12/2020 10:46

Bonjour,

Le vendeur n'a pas besoin de remettre un titre de propriété au notaire, ce dernier sait très bien comment se le procurer. Encore faut-il qu'il y ait un titre de propriété et il semble bien qu'il n'y en ait pas. Il n'y a peut-être jamais eu de donation. En ce cas, la vente est impossible. Il faudrait mettre en demeure le vendeur de signer l'acte authentique sous quinzaine et, ce délai passé, lui notifier la caducité du compromis de vente et réclamer la restitution du dépôt de garantie ainsi que la pénalité prévue au compromis.

05/12/2020 17:31

Bonsoir,

Vous aussi vous pouvez demander à la publicité foncière qui est le reel propriètaire du bien,cela se fait très rapidement ,sous huitaine moyennant la somme de 18€

Ainsi,si le vendeur n'est pas le propriètaire ,automatiquement le compromis est caducque,il vous faudra récupérer le dépôt de garantie .

Amicalement vôtre

suji KENZO

07/12/2020 13:35

Bonjour et merci pour vos réponses.

Je vais me rapprocher de mon notaire et lui demander où en est la demande de propriété du vendeur.

Je vous tiendrai au courant de la suite.

Merci pour vos réponses

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.