Compte bancaire cloturé

Publié le 28/11/2019 Vu 502 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/11/2019 08:37

Bonjour,

Pour résumer la situation, j'ai mon ami qui voulait acheter un terrain pour construire, il a fait le nécessaire par rapport au permis de construire et tout.

Après avoir obtenu le permis de construire (à son nom), il voulait procéder à l'achat, l'argent prévenait du compte de son père, le compte était en Espagne. Son père l'a viré sur le compte du notaire directement, pour qu'au jour du signature de l'acte authentique le notaire leurs dit que l'argent doit venir du compte du fils et pas du père et qu'il était obligé de réenvoyer les fonds vers le compte du père sauf qu'entre-temps le compte du père a été clôturé définitivement pour une raison qu'on ignore, donc le notaire dit que la seule solution est de réouvrir le compte du père en Espagne et envoyer l'argent dedans, la banque en Espagne dit que le compte ne peut plus être réouvert, donc on sait pas c'est quoi la solution pour pouvoir finaliser la procédure et le notaire nous donne aucune information c'est pour ça je viens ici en ésperant que quelqu'un d'entre vous pourra m'aider, merci

Modérateur

28/11/2019 15:11

bonjour,

il faut que le père fasse une donation notariée de cette somme à son fils, somme qui sera utilisée pour l'achet de la maison.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter