concubinage; pret travaux mais un seul proprietaire

Publié le 20/03/2020 Vu 676 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/03/2020 12:09

mon conjoint est proprietaire depuis 15 ans du logement que nous occupons ensemble depuis 10 ans

nous souhaiterions faire de gros travaux de renovation et contracter un pret ensemble pour faire ces travaux mais je m'inquiete de mes droits sur le bien

somme nous dans l'obligation de nous marier? quelles seraient les autres alternatives?

merci

Modérateur

20/03/2020 13:23

bonjour (cela fait partie des CGU),

vous n'avez aucun droit sur le bien de votre concubine.

il est probable que l'organisme exigera que les co-emprunteurs soient tous les deux propriétaires du bien, car ce bien est souvent la garantie du prêt.

rien ne vous oblige à vous marier, il suffit que vous deveniez propriétaire du bien en indivision avec votre concubine, soit par vente ou par donation.

un cnseil, ne jamais investir dans un bien qui ne vous appartient pas sauf si vous êtes prêt à perdre votre investissement.

quand on aime, on ne compte pas: quand on n'aime plus, on commence à compter.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter