Conditions annulation compromis de vente

Publié le 22/04/2015 Vu 646 fois 2 Par
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21/04/2015 21:01

Bonsoir,
Dans une entreprise en plan social j'aimerai profiter du plan de départ volontaire pour créer ou reprendre une chambre d hôte/gite. Pour ce plan je dois préparer un dossier qui est forcément lié à l'acquisition d'un bien , bien défini (étude de marche,développement à prévoir....) cependant difficile de s'engager sur un bien si le projet de départ volontaire n'est pas validé par l'entreprise. Cette validation peut elle être une clause d'annulation de la signature de l'acte comme l'est l'obtention d'un credit? Celui-ci n'étant d'ailleurs très certainement pas accepté sans validation du projet non plus. Cela après accord préalable du propriétaire bien entendu.
Quel délai maximum doit être respecté entre la signature du compromis et celle de l'acte? Merci d'avance.

Superviseur

22/04/2015 07:08

Bonjour,
Il est toujours possible d'ajouter des conditions suspensives à un compromis, tant que la réalisation de ces conditions ne dépendent pas de vous.
Mais il faut l'accord des parties signataires pour cela...

22/04/2015 08:35

Tant qu'elle ne dépend pas de vous ". Vous voulez dire que ce n'est pas de ma propre volonté mais de celle d'un tiers. Dans ce cas là volonté de l'entreprise et la validation du projet.

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