Congé pour vente appartement

Publié le Vu 138 fois 2 Par angola972
16/01/2019 09:49

Bonjour

par l’intermédiaire D’un huissier j’ai envoyé un congé pour vente à mon locataire.celui ci a jusqu’au 31 janvier pour se décider .la fin de son bail est le 30 juin.j’ai un acquéreur pour mon bien qui veut en faire sa résidence principale.a partir de février est ce que je peux procéder à la vente ou dois je attendre pour ça la fin du bail.

merci de votre réponse

Superviseur

16/01/2019 10:54

Bonjour
L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

Superviseur

16/01/2019 11:50


celui ci a jusqu’au 31 janvier pour se décider .la fin de son bail est le 30 juin.

Bonjour,

Vous faites erreur !

Le locataire a 2 mois à partir du commencement du préavis de 6 mois avant l'échéance pour accepter l'offre de vente. L'échéance du bail étant le 30 juin, le préavis de 6 mois commence le 1er janvier et le locataire a donc jusqu'au 28 février pour accepter l'offre.

Loi 89-462 - article 15 :

II. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le
congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la
vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire :
l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables
au congé fondé sur la décision de vendre le logement.


A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté
l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur
le local.



Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date
d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la
réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son
intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de
l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de
réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location
est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée,
l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le
locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.



a partir de février est ce que je peux procéder à la vente ou dois je attendre pour ça la fin du bail.


A partir de mars, donc...

Vous pouvez entamer les démarches pour la vente, mais la signature définitive sera surement conditionnée à la libération effective du logement par le locataire...

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