Construction sur le terrain d'autrui

Publié le 07/02/2016 Vu 815 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/02/2016 12:45

J ai appris que mon mari a l intention de financer la construction d une maison sur le terrain qu 'aurait acheté une jeune personne qui s avère être sa maitresse
Il n y aurait pas de credit a prendre
il a les moyens de financer
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens
Nous ne sommes pas en procédure de divorce
Nous avons des enfants majeurs
Je sais que le propriétaire d un terrain est propriétaire de la maison construite sur son terrain Donc cette jeune fille ,en fait, se fait offrir cette maison .
Est ce qu il ne s agit pas d une donation déguisée ?
Y a t il un moyen de défendre les intérêts de notre famille,surtout de mes enfants , contre cette situation?
Merci
.

Modérateur

07/02/2016 14:08

bonjour,
en séparation de biens, les époux conservent l' administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
il faudrait connaître exactement de quelle manière ce financement aura lieu, il peut faire à cette personne une donation déclarée au trésor public, un prêt avec reconnaissance de dettes voir un don manuel.
de son vivant une personne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine, ainsi votre mari peut dilapider tout son patrimoine, et vos enfants hériteront de ce qui reste.
salutations

07/02/2016 17:24

D accord mais ma question est: s il finance une maison construite sur le terrain de cette personne ,peut on considérer qu en fait il s agit d une donation déguisée et donc que cette opération est taxable au meme titre qu une donation?

Modérateur

07/02/2016 18:21

qui vous dit que cette donation sera déguisée ?
comme je l'indiquais dans ma première réponse, cela dépend comment se fait ce financement.
il peut faire un prêt.

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