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Bonjour,
Alors que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, mon épouse a reçu de ses parents un terrain constructible.
Cette donation s'est faite en avancement de la succession de ses parents.
Nous avons depuis émis le projet de faire bâtir une habitation sur ce terrain. Un permis de construire a été déposé par mon épouse et celui-ci a été accepté.
Depuis, nous nous sommes interrogés sur le devenir de cette construction en cas problème survenant à mon épouse (décès, divorce, ...).
En effet, quand bien même nous financions à parts égales la construction de l'habitation, ma situation demeure précaire en cas de problème indiqué ci-dessus.
Nous avons envisagé une donation de la moitié du terrain. Est-ce suffisant sachant que cet acte interviendrait après de dépôt du permis de construire qui a été validé pour cette construction ?
Quelles sont, selon vous, les meilleures dispositions que nous puissions prendre pour assurer à chacun la meilleure couverture en cas de problème survenant au conjoint ?
D'avance merci de vos avis d'experts.
Bien cordialement.
Patrick M.
Modérateur
Bonjour
Il faut d'abord vérifier si l'acte de donation ne comporte pas une clause interdisant la vente ou la donation du terrain reçu.
La maison construite sur le terrain de votre épouse appartiendra à votre épouse peu importe son financementcar le titre prime la finance.
Voyez un notaire.
Salutations
Bonjour Youris.
Merci de cette précision. En effet, il est fait mention d'une clause interdisant l'aliénation du bien du vivant de ses parents.
Voici la raison pour laquelle nous devrons obtenir leur accord lors de la session du bien.
Une fois cette formalité réglée et propriétaires à parts égales du terrain, identifiez-vous un problème compte tenu du fait que le permis de construire a été déposé et validé uniquement par mon épouse ?
Sincères salutations.
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