Contrat en agence ou à domicile

Publié le 01/02/2009 Vu 1709 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2009 10:05

Bonjour
L'agent immobilier à qui j'ai confié la vente d'un appartement nous a fait signer (dans cet appartement) un contrat exclusif, en nous disant qu'il allait le compléter à l'agence avec nos noms. Il m'a laissé une exemplaire vierge sur lequel il est stipulé que le contrat est signé en agence, ce qui est faux et m'empêche de ce fait toute possibilité de rétractation.
Que pensez-vous de cette pratique, et ai-je les moyens de réagir?
Je suis encore pour quelques jours dans le délai de 7 jours, mais avec ce contrat (dont je n'ai pas le double signé) j'ai l'impression d'être coincé.

27/01/2009 17:53

Vous avez 7 jours, agence ou pas agence. L'agent s'est empressé de récupérer SON contrat avec le numéro du mandat nécessaire pour vous à la résiliation.
Le fait de ne pas avoir le numéro de contrat est un stratagème de l'agence; comment résilier un contrat, sans avoir le n° du mandat
pour la rétractation...).
Vous devez vous rendre à l'agence et exigez la copie du contrat puis envoyer votre lettre de renonciation en recommandé et avec AR, dans les plus brefs délais.

Les agences sont de plus en plus roublardes.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter