contrat de réservation VEFA

Publié le Vu 210 fois 1 Par marie130709
03/01/2019 11:13

Bonjour,

J'ai signé un contrat de réservation pour un achat VEFA LMNP le 17.3.18.

Le promoteur a signé ce même contrat le 20.07.18 en modifiant des pages.

La date de signature de l'acte de vente était prévue en septembre 18 puis a été repoussée en décembre puis en mars 19. Cette date de vente m'a à chaque fois été donnée par téléphone par le service de vente et n'a jamais été mentionnée au contrat de réservation.

Mon offre de prêt était valable jusqu'en novembre 18.

Aujourd'hui, je n'ai plus de prêt valable, quel recours ai-je pour me désister de cet achat?

Merci d'avance.



Bien cordialement

03/01/2019 23:54

Bonsoir,

si dans votre contrat de réservation, il était indiqué comme date de signature septembre 2018 alors du fait de la simple non signature à cette date vous devriez pouvoir demander la restitution du dépôt de garantie si cette non signature est due au fait du vendeur.

Cependant, relisez bien votre contrat de réservation pour regarder les différentes clauses notamment concernant le délai de validité dudit contrat de réservation, la date de signature.... .

Cordialement

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