Création servitude apres acquisition

Publié le 03/04/2014 Vu 769 fois 1 Par
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03/04/2014 14:53

bonjour,
nous avons acquis en debut d'année une bien appartenant à une mairie.Nous avons aussi obtenu un permis de construire.
Aujourd'hui le vendeur me demande d'établir une convention pour une servitude(canalisations qui passent sur les terrain).Jusqu'à la personne ne nous avait mis au courant et l'accès se fait par notre proprieté.Quels droits avons nous?
peut on être indemnisés pour la gêne qui va etre occasionnée?
l'entretien de l'accès est pour qui?
notre permis est-il toujours valable?
la mairie peut elle preempter ce qu'elle vient de vendre sous pretexte d'utilité publique?
merci

03/04/2014 17:31

bjr,
l amairie qui vous a vendu le bien a commis une faute en vous informant pas de la présence des ouvrages dans votre terrain et donc de cette servitude qui je suppose ne figure sur l'acte de vente.
renseignez vous auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière pour savoir si cette servitude est mentionnée sur votre parcelle.
si rien n'est pas mentionné vous avez le droit d'exiger la suppression de ces ouvrages dans votre sous-sol.
pour l'instant tant qu'une service n'est pas établie, vous pouvez interdire l'accès à votre propriété.
si la vente est faite, elle ne peut plus préempter c'est trop tard car le maire avant la signature de l'acte authentique a du demander à la mairie si elle voulait préempter (DIA), si vous avez acquis le bien, c'est que la mairie a répondu négativement à la demande du notaire.
cdt

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