48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma mère a souscrit un second crédit immobilier pour une seconde maison il y'a quelques années. Il y'a deux ans elle a été suivie par la banque de France pour surrendettement, lors de ce rdv la conseillère souligne le fait que le taux de surrendettement au moment de la signature du pret était de 38% en disant également que le banquier n'aurait jamais du accepter ce deuxième crédit.
Pouvons nous poursuivre la banque en justice ?
Merci d'avance
Bonjour
La banque ne force pas la main. A 38%, une prêteur peut très bien accorder le crédit sollicité, selon le "reste à vivre".
Modérateur
bonjour,
il n'existe aucun texte légal obligeant l'organisme de crédit à ne pas accorder de crédit en cas de dépassement d'un certain montant de remboursement par rapport à ses revenus.
en outre ayant déjà une maison dans son patrimoine, cette garantie a été jugé suffisante par l'organisme de crédit.
la situation financière de l'emprunteur se juge au jour de la la souscription du crédit et pas après.
je suppose que la procédure de surendettement de votre mère a commencé après la souscription du second crédit.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux