une curatelle est-elle obligatoire?

Publié le 22/08/2012 Vu 1470 fois 2 Par
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22/08/2012 12:39

bonjour,
il y a plus d'un an la grand-mère de mon compagnon est décédée.
elle avait une maison qui suite à son décés reviens à 20% à son mari et 80% à son fils unique.
nous envisageons d'acheter ce bien.
Le grand-père de mon compagnon nous fais don de sa part de la maison et nous allons acheter la part du fils.
le problème c'est qu'il y a plus de cinq ans, ce dernier avait fais l'objet d'une demande de curatelle qui n'a jamais abouti.
maintenant, notre notaire nous demande de refaire une demande de curatelle pour lui.
sachant que notre prêt nous est accordé et qu'il fini bientot. Es ce vraiment necessaire de faire cette demande de curatelle?
merci d'avance pour vos reponses.

22/08/2012 12:58

Bonjour,
Le fils en question est le père de votre ami ?
Il faudrait en tout état de cause requérir un extrait d'acte de naissance afin de vérifier si une mesure de protection a été publiée au répertoire civil...
En l'absence, il n'y aurait pas lieu à faire intervenir un curateur ou demander d'autorisation au juge des tutelles.

22/08/2012 13:17

bonjour,
pour repondre a votre question oui il s'agit bien du père de mon compagnon.

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