date de signature acte authentique qui ne vient pas

Publié le 28/11/2010 Vu 2391 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/11/2010 14:35

Bonjour,
j'ai acheté une maison d'un vendeur qui est sous tutelle d'une association de protection de l'adulte. Le compromis de vente indique une date limite de réitération jusqu'à Mi septembre. Bien sûr délais dépassés pour attente d'accord juge des tutelles.
Cet accord est obtenu en octobre depuis j'attends en vain que le notaire ( qui est celui de l'agence immobilière) fixe une date de signature authentique.
Suite a mon dernier appel chez le notaire je découvre la cause de ce silence de sa part :

Conflit entre notaire, agence immobilière et le tuteur du vendeur, ce qui fait que le notaire est dans l'impossibilité de me donner une date ! Il me dit de rappeler dans 2 ou 3 semaines ! mais ça fait 3 fois que j'appelle et me dit toujours rappelez la semaine prochaine...

Je veux contraindre le notaire a fixer une date et pouvoir demander l'annulation de la vente pour ne pas devoir attendre ad vitam éternam . Déjà 1 :Quel est la procédure à suivre ?
et de 2 que faire si le notaire me répond encore qu'il est en attente de nouvelles du tuteur ...

merci pour votre aide

28/11/2010 18:27

Prenez votre propre notaire et voyez avec lui pour faire une sommation au vendeur de signer l'acte

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