Date de signature acte notarial de vente dépassée

Sujet vu 182 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/18 à 08:26

Monesma Angela, Somme, Posté le 25/04/2018 à 08:26
1 message(s), Inscription le 25/04/2018
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 24 janvier 2018.
Sur ce compromis la date limite de signature est le 24 avril 2018.
Nous avons fait toutes les démarches nécessaire, le 19 avril 2018, notre apport ainsi que la totalité de notre prêt bancaire étaient sur le compte du Notaire.
Nous n'avons pas de notaire attitré, étant donné que c'est notre premier achat nous n'y avons pas trop réfléchi et donc pris le notaire du vendeur.
Le vendeur est une SCI.
Vendredi 20 avril , nous recevons un appel du clerc de Notaire en charge du dossier nous indiquant que la signature ne peut avoir lieu le 24 avril comme convenu car la SCI a expirée et que la principale gérante n'a pas fait les démarches pour la prolonger.
A ce jour soit le 25 avril, silence radio du notaire que nous ne parvenons pas à avoir au téléphone, aucune nouvelle date fixe proposée si ce n'est "aux environs de la 2ème semaine de mai ou 3ème.
Inutile de vous expliquer que nous avions pris toutes les dispositions pour emménager dés fin avril. Sans compter que nous allons payer notre première échéance de prêt à la banque dés le 5 mai sans avoir notre bien.
Quels sont nos recours? Pouvons nous prendre un notaire en dernière minute? Pouvons nous exiger les clefs? Ou alors pouvons nous exiger des dommages et intérêts?

Merci d'avoir pris le temps de nous lire et pour vos éventuelles réponses.

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fabrice58, Ain, Posté le 25/04/2018 à 12:25
739 message(s), Inscription le 06/11/2010
Prendre un notaire pourquoi faire ? si l'autre partie est défaillante.
Vous pouvez exiger des clefs que les vendeurs ne vous donneront pas faute d'obligation en absence de signature et de paiement, et surtout si ça n'est pas prévu dans le compromis. Pour les dommages et intérêts, il va falloir assigner la gérante au TGI, a priori, il n'y a qu'une gérante par SCI.

Cdt

Dernière modification : le 25/04/2018 à 12:26

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