Défauts cachés entre compromis et acte définitif

Publié le 16/05/2024 Vu 438 fois 3 Par
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15/05/2024 16:06

Terrain et maison construite en 2018. La visite ne révèle rien d’anormal. Le compromis de vente est signé devant notaire le 15 mars 2024 avec réitération prévue le 15 juin 2024. Ce jour et afin que l’acheteur renonce à la transaction, le vendeur (qui veut vendre plus cher à une autre personne) signale des malfaçons : piscine pas étanche, mur mitoyen fissuré, arrosage automatique défectueux, etc. Des choses qu’il n’était pas possible de voir en hiver. Comment interpréter ? Des vices cachés qui sont devenus visibles tout à coup ? Cela doit être mentionné dans l’acte définitif ? Qui doit payer les réparations ? Merci de vos explications.

Modérateur

15/05/2024 17:31

bonjour,

le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature du compromis de vente, seul l'acquéreur a cette possibilité.

salutations

Superviseur

16/05/2024 11:49

Bienvenue sur Legavox.

J'ajoute que le vendeur était forcément au courant du vice et ne l'a pas divulgué.

Cela peut constituer une faute. Dans un tel cas, vous pourriez aller jusqu'à une demande de dommages-intérêts en plus d'une réduction du prix d'achat.
__________________________
Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

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