Délai dépassé promesse de vente

Publié le 29/12/2020 Vu 150 fois 2 Par
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29/12/2020 11:48

Bonjour.

J'ai signé une promesse unilatérale de vente pour acheter un appartement. Celui-ci était assorti d'un délai au-delà duquel il est clairement indiqué que l'engagement du propriétaire à me vendre cet appartement devient caduque.

En revanche, qu'en est-il de mes propres obligations passé ce délai ? Dois-je fournir quelque document que ce soit pour me retirer de ce projet d'achat ? (Refus de prêt par exemple ?)

Merci pour votre aide !

29/12/2020 12:23

Bonjour,

Il y a probablement une clause qui vous oblige à lever l'option dans un certain délai faute de quoi vous êtes redevable d'une indemnité à verser au vendeur.

Superviseur

29/12/2020 13:58

Bonjour,

Normalement, l'indemnité d'immobilisation est versée à la signature de la promesse. Elle vient en déduction du prix de vente si le candidat acheteur décide d'acheter, et elle reste acquise au vendeur si le candidat acheteur renonce à l'achat ou ne lève pas l'option dans les temps.

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