Délai de prescription

Publié le 13/12/2021 Vu 785 fois 1 Par
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13/12/2021 09:51

Bonjour, suite à une déchéance de terme en août 2019 j'ai continué payer pour crédit immobilier via un service d'huissier, maintenant la banque m'a fait une saisie immobilière 2 ans et 3 mois après considère-t-on que le fait que j'ai continué de payer après la déchéance de terme remet en cause le délai de prescription? Merci beaucoup pour la réponse

Modérateur

13/12/2021 11:51

bonjour,

si vous avez l'objet d'une saisie immobilière, c'est que votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire valable 10 ans.

un acte d'exécution forcée comme une saisie remet à zéro le délai de prescripition.

le pont de départ du délai d eprescription démarre au premier impayé.

salutations

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