Délais de 3 mois après la vente d'une maison obligatoire?

Publié le 01/02/2021 Vu 416 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2021 15:48

Bonjour,

Nous prévoyons de vendre notre maison l'année prochaine pour en acheter une autre ailleurs pour notre retraite.

Nous devons attendre cette vente afin de récupérer les fonds et pouvoir payer la nouvelle habitation que nous trouverons.

A partir de la signature de la vente chez le notaire, est-ce que le délai de 3 mois peut être réduit afin que les nouveaux acquéreurs prennent possession des lieux et que nous puissions, de même, jouir de la nouvelle habitation que nous aurons trouvée?

Est-ce que ce délai de 3 mois est une obligation légale?

Je pose cette question car nous préférerions ne pas louer un domicile entre les 2 opérations (vente/achat) ainsi que 2 déménagements.

Par avance, je vous remercie de vos conseils.

Modérateur

01/02/2021 16:12

bonjour,

je ne crois qu'il existe un délai de 3 mois obligatoire entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique chez le notaire.

la durée de 3 mois est un délai moyen qui permet à l'acquéreur de solliciter et d'obtenir son accord de prêt, ce délai permet au notaire chargé d'établir l'acte de vente, de faire une déclaratio d'intention d'aliéner auprès de la commune qui peut disposer d'un droit de préemtion. Le délai de réponse de la commune est de deux mois, et de trois mois en matière de périmètre sensible.

ce délai habituel de 3 mois ne peut donc pas être réduit de manière significative.

salutations

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