Délais de rétractation achat immobilier

Publié le Vu 204 fois 4 Par Michel tsimba
07/05/2019 03:40

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière, le délais de rétractation de 10 jours et passé .

Entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique chez le notaire, j'ai découvert que l'appartement a été construit en 1942 et non en 1970 comme annoncé part l'agent immobilier . Cette information n'apparais sur aucun des documents fournie.

Il me manque deux diagnostic obligatoire le diagnostic de plomb ( obligatoire pour les construction avant 1949 et l'assainissement des eaux obligatoire pour cette la commune) .

Le délais de rétractation de 10 jours recommencera t'il à partir de la réception de c'est documents?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 07/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/05/2019 06:31

Bonjour,

Oui, le délai de rétractation commence lorsque vous êtes en possession de tous les documents obligatoires.

07/05/2019 11:43

Merci pour vôtre retour néanmoins dans quel texte de loi je peux trouvé cette information?

Car dans le L 271-4 du code de la construction et de l'habitation on ne parle pas de diagnostics obligatoire.

07/05/2019 11:44

Merci pour vôtre retour néanmoins dans quel texte de loi je peux trouvé cette information?

Car dans le L 271-4 du code de la construction et de l'habitation on ne parle pas de diagnostics obligatoire.

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