Délais de signature

Publié le 15/11/2020 Vu 311 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2020 08:35

Bonjour ,

j ai signé un compromis pour une vente définitive 10 mois après .(vente longue)

Apres voir mandaté un architecte pour me délester de la paperasse et des tâches administratives le covid est arrivé.

L'architecte n'a respecté aucun délais .

Apres m'en être séparé , et avertit le vendeur du compromis au mois de septembre que la vente sera difficilement réalisable au mois d octobre.

Me laissant suivre le cours, et m ayant mis en relation avec courtier prêt immo , sachant qu on serait hors délais , le vendeur me dit maintenant ( nous sommes en novembre ) que la vente est caduc or je vais recevoir les offres de prêts prochainement .

Il me demande une somme complémentaire pour poursuivre la vente .

Certes je suis hors délais de 1 mois et demi mais le covid a énormément retardé les choses meme si j avais du temps initialement .

Que puis je faire ?

Modérateur

15/11/2020 09:37

bonjour,

il faut savoir si la date de signature de l'acte authentique mentionné dans votre compromis de vente est une date indicative ou extinctive et savoir ce que le compromis prévoit si l'acte authentique n'est signé à la date prévue.

généralement, si la date est dépassée, il appartient au vendeur de mettre en demeure l'acquéreur de signer l'acte.

sans oublier que même pendant le confinement, il est possible de poursuivre l'acquisition d'un bien immobilier, puisque les actes peuvent être se faire à distance.

voir ce lien :

https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-achete/confinement-ce-qui-est-possible-et-ce-qui-ne-lest-pas-pour-vos-projets-immobiliers

salutations

15/11/2020 10:37

Je crois bien que c’est extinctive.
Le vendeur veut modifier le prix du fait du dépassement .

Mais il savait qu on ne respecterais plus les délais.

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