Délais de vente dépassé faute du notaire des vendeurs

Publié le Vu 5567 fois 2 Par candidebxl
16/10/2014 13:49

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 1er aout 2014, avec une clause qui prévoit la vente le 30 octobre au plus tard.

A ce jour, nous n'avons toujours pas de nouvelles du notaire des vendeurs et reçu aucun document, j 'ai demandé de faire une mise au point par un mail envoyé il y a 15 jours, mais aucune réponse!, mon notaire a pris contact avec ce notaire parisien et ce dernier lui adit qu 'il n'était pas prêt car il lui manquait des documents.

Depuis le mois d'août nous avions demandé que les délais de vente soient respectés , car nous habitons à 1000 km du bien, et qu il fallait prévoir des congés et le voyage pour y aller.

J'ai rappelé mon notaire en l'avertissant que si l'acte n 'est pas signé avant le 30 oct....nous n'avons pas d'autres possibilités que de signer en janvier.

Il me dit que la partie vendeuse n 'est pas d'accord, que le délai est trop long, sur ce il me dit que je peux tres bien mandater qqn pour signer l'acte à ma place.

Ils disent que les documents ne devraient pas tarder, qu il y aura peut etre un retard de 15 jours!

Ma position par rapport à cette proposition :
de 1, nous en tant qu acquereur sommes dans les délais
2 mandater qqn sans que nous ne revoyons l'appartement comporte un risque que depuis 4 mois il ait pu se passer des dégradations.

de 3 ...si je mandate qqn pour la signature , je devrai deja payer l 'appartement sans pouvoir en jouir etant donné qu il n est prevu qu on y aille qu en janvier, si l acte se déroule le 2 janvier nous pouvons ainsi eviter de devoir payer la taxe d'habitation.

Que dois je faire ?

-faire profil bas et mandater qqn et payer les frais , taxe, assurance, pour un bien que je n'occuperai qu a partir de janvier.
-au contraire, vu que j 'etais pret à la date prevue, et que la vendeuse non, faire attendre a mon tour la partie vendeuse jusqu en janvier?
Que risquerais-je ?

Bien à vous

16/10/2014 16:32

Bonjour,
Je pense que vous répondez vous même à votre question...
Le plus sage est, à votre niveau, de ne pas envenimer les choses : signer au plus vite pour cet appartement, même si vous ne l'habiterez concrètement que l'année prochaine...
C'est là un conseil plus qu'un point de vue juridique que je vous donne.

17/10/2014 08:57

Bonjour

Il se trouve que je peux vous donner une réponse juridique.
Non pas que je suis juriste mais j'ai étudié en détail cet aspect de l'avant-contrat. Le délai indiqué sur le compromis est par défaut une simple modalité de régularisation. A ce titre elle ne peut faire annuler la vente. Si vous teniez absolument faire respecter ce délai, il aurait fallu ajouter une clause spécifique prévoyant des pénalités de retard.

Maintenant, ayant signé un compromis, vous avez signé avec lui et pas avec le notaire. Donc si le vendeur n'a rien à ce repprocher (c'est probable), et que le retard est dû à des.problèmes administratifs entre le notaire et la mairie, vous aurez beau harceler les vendeurs, vous n'obtiendrez rien.

Vos solutions sont très simples:

- Soit modifier votre planning de vacances et prendre votre mal en patiente. Après tout vous n'avez besoin que d'un ou deux jours pour régler cette affaire. 1000km c'est pas le bout du monde. Puis 15 jours c'est peu, croyez-moi.

- Soit mandater une personne de confiance pour visiter le bien, signer l'acte et vous ramener le tout à votre retour.

- Soit négocier un autre délai avec votre vendeur (janvier ça fait loin, il pourrait exiger une compensation pour immobilisation de son bien). A vous de savoir les.concessions que vous êtes prêts à faire pour cela.

Enfin concernant les frais et taxes, vous saviez que vous auriez à les payer de toutes façons non? Il s'agit juste d'avoir.un bien innoccupé pendant deux mois. Ce n'est pas si grave que ça, relativisez. Surtout que votre vendeur n'est (peut-être) responsable que de 15 jours, le reste c'est vous.

Pour finir, la taxe d'habitation vous aurez à la payer de toute façons quelque part si vous résidez en France. Qu'est-ce que ça change pour vous?

Si vous souhaitez formaliser, vous pouvez mettre en demeure votre vendeur de régulariser dés le 1er novembre par LRAR, mais il pourra attendre 15j avant de répondre....lol

Cdlt

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