Demande de décision

Question

1 message

08/11/2022 17:12

Bonjour,

Je ne parviens pas à trouver la décision mentionnée dans l'un de vos articles.

Celle rendue le 26 septembre 2019 (RG 19/00423), par le Juge des référés civils près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg mentionnée dans votre article : "travaux sur mur porteur sans autorisation préalable des autres copropriétaires : Attention aux sanctions ! "

Merci de bien vouloir m'envoyer un lien.

Cordialement,

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Visiteur · Answer 1 · 08/11/2022

08/11/2022 17:28

Bonjour

Ce que j'ai trouvé sur le sujet, mais pas le référé.

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/parties-communes-et-parties-privatives-en-copropriete

coproleclos · Answer 2 · 08/11/2022

265 messages

08/11/2022 17:56

Bonjour "louloulo",

Perso j'ai trouvé ce qui suit avec la réf donnée :

https://www.legavox.fr/blog/legavox/travaux-porteur-sans-autorisation-prealable-27498.htm#:~:text=Dans%20une%20d%C3%A9cision%20remarqu%C3%A9e%20du,privatif%20est%20une%20partie%20commune.

et pour des recherches à la Cour de cassation en mentionnant la réf du pourvoi :

https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=copropri%C3%A9t%C3%A9&searchProximity=&searchType=ALL&isAdvancedResult=&isAdvancedResult=&dateDecision=&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=2&tab_selection=juri#juri

Bien à vous.
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